Editeur : WINK SAS au capital social de 56 403 €RCS de Paris B N° 841 677 461
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Adresse : 7, rue Feutrier à Paris (75018)
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Directeur de la publication : Sarah Jait
Courrier électronique : contact@pando2.com
Hébergeur : AWS
Dans le cadre des CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- « Plateforme web » : Désigne l’application web Pando2 de monitoring de la qualité de l’air intérieur et extérieur.
- « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme ou l'un des services proposés par la plateforme.
- « Contenu utilisateur » : Désigne les données transmises par l'Utilisateur au sein de la plateforme.
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme Pando2 et leur utilisation par l'Utilisateur.
Les services proposés par la plateforme régie par les présentes CGU sont associés de manière irréfragable à l’installation préalable et dans les règles de l’air d’un capteur compatible avec l’application Pando2 permettant le suivi de la qualité de l’air.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme. Elles constituent le contrat entre Pando2 et l'Utilisateur. En naviguant sur la plateforme, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les CGU et en accepter les termes sans réserve.
Pando2 se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation du fait de la nature évolutive de son Application, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur la plateforme.
L’accès à la plateforme est conditionné à des prérequis techniques liés à la configuration des postes de l’Utilisateur :
- Le contrôle de la couverture par le réseau LoRa du lieu d’implantation du capteur associé à la plateforme ;
- L’accès au réseau Internet en cours d’abonnement ;
- Le contrôle des pares-feux afin de permettre la bonne réception des courriels envoyés par PANDO 2 ;
- L’installation d’un capteur d’air compatible conformément à sa destination.
L’accès à la plateforme suppose l’activité de son compte personnel par l’Utilisateur en application de l’article 5 des présentes CGU.
La plateforme est accessible uniquement via un navigateur internet.
Pando2 se sera pas responsable de la configuration ou mise à jour des Applications de navigation installées sur les postes de l’Utilisateur permettant un accès à la plateforme. Il en va de même en cas de mise à jour de la plateforme, Pando2 déniant toute responsabilité en cas de préjudice éprouvé par l’Utilisateur non lié à une défectuosité intrinsèque à la plateforme.
Pando2 concède aux Utilisateurs un droit d’utilisation non exclusif de la plateforme pour un nombre illimité de postes en cas d’accès « standard » et pour un nombre limité en cas d’accès « expert ». Tout dépassement du nombre de postes devra faire l’objet d’une commande auprès de Pando2.
La plateforme devra être utilisée par l’Utilisateur conformément à sa destination et sous son entière responsabilité. L’Utilisateur s’interdit de dupliquer la plateforme ou sa documentation, de procéder à sa location ou sa mise en vente sans l’accord préalable de Pando2.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la plateforme restent exclusivement à la charge d’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à un réseau internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme, ses identifiants et mot de passe qu’il s’engage à garder confidentiels. Pando2 ne pourra en aucun cas être responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée sur son compte, il lui appartient d’en informer immédiatement la société WINK à l’adresse courriel suivante : contact@pando2.com
Pando2 met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir accessible son Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison. Pando2 n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
Pando2 assure un support technique de 8h à 17h du lundi au vendredi via le chat intégré à la plateforme et l’adresse contact@pando2.com. Cette assistance consiste en une aide à la compréhension et à l’utilisation de la plateforme, ainsi qu’à la correction des éventuelles erreurs d’utilisation ou de connexion à la plateforme. Ce support technique est assuré en ligne par la mise en place d’outils digitaux permettant d’informer l’utilisateur et d’échanger avec ce dernier. Pando2 assure également un service de maintenance de la plateforme qui consiste à maintenir en bon état de fonctionnement de la plateforme mais également à effectuer toutes les révisions nécessaires à son adaptation et son développement. Pando2 s’engage à informer l’Utilisateur de toute évolution significative apportée à la plateforme et à lui remettre la documentation idoine.
En tant que prestataire technique, Pando2 n’est pas tenu de vérifier la véracité́ des informations fournies par l’Utilisateur et décline toute responsabilité́ quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par l’Utilisateur sur la plateforme, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par l’Utilisateur.
Pando2 décline toute responsabilité :
- En cas d’interception des données transmises par l’intermédiaire de la plateforme,
- En cas d'indisponibilité de la plateforme et de tout défaut affectant le fonctionnement de celle-ci quelles qu’en soient l’origine ou la provenance,
- En cas de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la plateforme,
- En cas d’utilisation anormale de la plateforme,
- En cas d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, à la suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de la plateforme.
Pando2 n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité́ dans l’accès à la plateforme en cas de survenance de cas de force majeure ou de fait imprévisible tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de Pando2.
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Il est conféré à l’utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’ensemble des éléments de la plateforme qui n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction, distribution – même partielle - par quelque procédé que ce soit, de tout élément de la plateforme pour toute autre finalité, notamment à des fins commerciales, est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable de la société WINK et/ou du titulaire des éléments concernés.
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Plus particulièrement, il est précisé que :
- Les données collectées par les capteurs et intégrés dans la plateforme sont et restent la propriété du Licencié ;
- Pando2 peut collecter et utiliser ces données techniques et toute information associée, et utiliser ces informations sous une forme ne permettant pas l’identification de l’Utilisateur personnellement.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel dit « RGPD », Pando2 prend toutes les précautions utiles qu’elles soient physiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des données qu’elle traite et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pando2 stocke et traite toutes les données à caractère personnel nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Les données sont traitées par les services internes de Pando2 à cette fin. Pando2 s’engage enfin à collecter uniquement les informations à caractère personnel nécessaires à la réalisation des finalités susvisées, de façon proportionnée et limitée.
Les données personnelles susvisées pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives. Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sont conservées sous une forme permettant l’identification de l’Utilisateur pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités susmentionnées, pour lesquelles elles sont enregistrées, sans pouvoir excéder la durée de un an à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à la plateforme.
Tout Utilisateur dont les données à caractère personnel ont été collectées par Pando2dispose d’un droit d’accès à ses données, d’opposition, de rectification, de suppression, de limiter le traitement mis en œuvre, de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et de portabilité de ses données. La personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement concerné.
Toute demande devra être adressée par courriel au responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@pando2.com., elle devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
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Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
