Editeur : WINK SAS au capital social de 56 403 € RCS de Paris B N° 841 677 461
N° de TVA Intracommunautaire : FR78841677461
Adresse : 46-48, rue René Clair à Paris (75018)
Téléphone : +33 1 81 70 40 60
Directeur de la publication : Sarah Jait
Courrier électronique : contact@pando2.com
Hébergeur : AWS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site et titulaire d’une licence ;
- « Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l'Utilisateur sur la Plateforme Pando2
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
La Plateforme a pour objectif de permettre à ses Utilisateurs, selon le type d’abonnement souscrit :
- de mesurer et d'avoir connaissance des degrés de qualité de l’air, consommation énergétique et de fonctionnement de ses systèmes de chauffage, ventilation et climatisation sur la base des mesures de capteurs connectés déployés et l’exploitation de données ouvertes ;
Et/ou
- de répondre aux nouvelles obligations en matière de qualité d’air intérieur (QAI)pour les Etablissement Recevant du Public (selon les Décrets n° 2022-1689 et 2022-1690).
Pour les deux types d’abonnement, le service est composé de :
- un capteur connecté au minimum qui capte et enregistre des mesures à l’endroit où il est positionné ;
- un accès à la Plateforme via le site Web, laquelle est connectée au(x) Capteur(s) et dans laquelle les données du Capteur sont enregistrées et consultables par les Utilisateurs.
Les présentes CGU régissent l’accès au site Web et services de Pando2 ainsi que leur utilisation par les Visiteurs du site, par les personnes physiques ou morales qui achètent des services et disposent d’un compte et par leurs Utilisateurs autorisés (collectivement, les « Utilisateurs »).
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. L'acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation conditionnelle est considérée comme nulle et non avenue. Tout Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Solution ni utiliser les Services.
Pando2 se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. Après chaque modification, un message d’information à destination de l’Utilisateur s’affichera. Ce dernier se verra contraint d’en prendre connaissance et de confirmer son acceptation des CGU modifiées pour poursuivre sa navigation sur la plateforme.
• Offre SUPERVISION : Outil de suivi et analyse de la qualité de l’air, des consommations énergétiques et du bon fonctionnement des système de chauffage, ventilation et climatisation basé sur l’exploitation de mesures transmises par des capteurs connectés et de données ouvertes.
• Offre REGLEMENT’AIR : Outil d’aide au respect du dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les Etablissements recevant du Public (ERP), se concrétisant par la :
1. Gestion et administration automatisée des Evaluations annuelles des Moyens d’Aération (EMA) et autodiagnostics ;
2. Exploitation simple et rapide des mesures de CO2, que vos capteurs soient connectés ou non ;
3. Génération automatique de vos rapports et centralisation de l’ensemble de vos documents ;
4. Gestion intelligente de votre plan d'action annuel et de l’affichage réglementaire (l’abonnement annuel inclus 1 plan d’action par année d’abonnement).
Seuls les Utilisateurs tels que définis dans les présentes CGU peuvent avoir accès à la Plateforme Pando2. Un compte Client peut intégrer plusieurs comptes Utilisateurs.
Pour utiliser les services de la plateforme, une invitation strictement confidentielle reprenant l’adresse e-mail personnelle est alors envoyée à l’Utilisateur qui permet à ce dernier de définir son mot de passe. Il le renseigne à deux reprises dans son formulaire d’inscription.
L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.
L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Toute connexion et utilisation du service par le biais du mot de passe d'un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
Tout Utilisateur peut à tout moment et directement modifier son mot de passe dans son espace « Mon Compte ».
Pando2 ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur est seul responsable des informations renseignées sur la plateforme Pando2, notamment des réponses apportées aux formulaires inclus dans l’offre REGLEMENT’AIR ainsi qu’à l’exploitation et au suivi du plan d’action correspondant. L’Utilisateur est seul responsable du contenu généré au titre du plan d’action, des actions supplémentaires intégrées manuellement par ce dernier et de sa mise en œuvre.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme. L’Utilisateur est responsable de tous dommages qu’il pourra causer à WINK du fait du non-respect des CGU.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.Pando2 décline toute responsabilité :
• En cas d’interception des données transmises par l’intermédiaire d’Internet ;
• En cas d'indisponibilité de la Plateforme et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci quelles qu’en soient l’origine ou la provenance ;
• En cas de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme ;
• En cas d’utilisation anormale de la Plateforme ;
• En cas d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à l’utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de la Plateforme ;
• En cas de donnée(s) inexacte(s) ou erronée(s) intégrée(s) par l’Utilisateur sur la Plateforme et des conséquences en découlant.
Durée. La période de validité des présentes CGU commence à la date à laquelle l’Utilisateur les accepte et court jusqu’à l’expiration de l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur, y compris en raison de la résiliation conformément au présent article.
Durée de l’abonnement à la Plateforme et renouvellements automatiques. Les abonnements aux services WINK sont conclus pour une durée minimale d’une année, avec tacite reconduction, sauf disposition particulière validée par Pando2. La durée des licences d’utilisation de la Plateforme Pando2 par les utilisateurs concorde avec la durée de l’abonnement.
Fermeture d’un accès Utilisateur. L’Utilisateur à l’origine de l’abonnement dispose de la faculté d’inviter lui-même d’autres utilisateurs dont les droits d’accès peuvent différer en fonction de l’abonnement sélectionné. Il est de la responsabilité de cet Utilisateur de suivre, mettre à jour et administrer les comptes Utilisateurs qu’il aura créé sur la durée de son abonnement.
Résiliation par l’Utilisateur en cas de renouvellement automatique. Vous pouvez résilier votre abonnement à sa date d’anniversaire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyé au siège de WINK SAS, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Suspension de l’accès aux Services. Pando2 peut suspendre toute utilisation de sa Plateforme, supprimer tout contenu ou désactiver tout accès Utilisateur autorisé si WINK croit de manière raisonnable et de bonne foi en la violation par l’Utilisateur des présentes Conditions. WINK avertira le titulaire de l’abonnement avant de procéder à toute suspension ou désactivation d’un accès Utilisateur, à moins qu’elle n’ait des raisons suffisantes de croire qu’il est nécessaire de repousser l’avertissement afin d’empêcher un préjudice imminent aux services Pando2 ou à un tiers.
Pando2 met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir accessible la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison. Pando2 n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
Le site https://www.pando2.com ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, structures, contenus textuels du site) sont la propriété exclusive de WINK.
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La création d’un lien hypertexte vers l’ensemble du contenu de https://www.pando2.com ou toute autre technique consistant à afficher une partie du présent Site sur un site tiers ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite de Pando2 , et ce sans altérer les informations d’origine présentes sur Site ou leur provenance.
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de WINK qui n'a pas le contrôle de ces liens.
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Pando2 s’engage à protéger les informations personnelles de ses Clients et Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
WINK prend toutes les précautions utiles qu’elles soient physiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des données qu’elle traite et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, Pando2 impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.
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Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sont conservées sous une forme permettant l’identification des Utilisateurs pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités susmentionnées, pour lesquelles elles sont enregistrées, sans pouvoir excéder la durée de cinq (5) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son compte.
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Tout Utilisateur dont les données à caractère personnel ont été collectées par Pando2, dispose d’un droit d’accès à ses données, d’opposition, de rectification, de suppression, de limiter le traitement mis en œuvre, de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et de portabilité de ses données. La personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement concerné.
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